Québec
Portail Québec > Actualité gouvernementale > Fil de presse > Le gouvernement du Québec demande à la Cour d'appel la permission de porter en appel la décision de la Cour supérieure sur la compétence en matière de parachutisme
Le gouvernement du Québec demande à la Cour d'appel la permission de porter en appel la décision de la Cour supérieure sur la compétence en matière de parachutisme

QUÉBEC, le 16 janv. 2017 /CNW Telbec/ - La ministre de la Justice et Procureure générale du Québec, Mme Stéphanie Vallée, et le ministre responsable des Relations canadiennes et de la Francophonie canadienne, M. Jean-Marc Fournier, annoncent que le gouvernement du Québec demandera la permission de porter en appel la décision rendue le 21 décembre 2016 par la Cour supérieure du Québec selon laquelle le parachutisme ferait partie intégrante et serait indivisible de la compétence exclusive du gouvernement fédéral en aéronautique.

« Dans ce dossier, comme dans d'autres causes similaires, le gouvernement du Québec maintient une approche cohérente, qui privilégie la cohabitation des compétences municipales, provinciales et fédérales. Cette cohabitation, qui est conforme aux enseignements de la Cour suprême, est nécessaire pour éviter un vide juridique. Nous croyons que cette formule doit être préservée; c'est pourquoi nous souhaitons interjeter appel », a déclaré la ministre Vallée.

« Le jugement rendu par la Cour supérieure est un nouvel exemple d'une cause où les principes du fédéralisme coopératif, qui privilégie une approche collaborative entre les différents ordres de gouvernement plutôt qu'une application rigide et intransigeante des compétences de chacun, n'ont pas été entendus. Le Québec entend défendre ses intérêts, comme il l'a toujours fait », a ajouté le ministre Fournier.

La demande de permission d'appeler du jugement de la Cour supérieure détaillera les motifs au soutien d'un appel.

 


Autres communiqués diffusés par cet organisme
Envoyez ce communiqué à une adresse électronique