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Délais en matières criminelle et pénale - Le gouvernement du Québec investit massivement dans le système de justice « Pour une justice en temps utile »

QUÉBEC, le 7 déc. 2016 /CNW Telbec/ - Afin de réduire les délais en matières criminelle et pénale, la ministre de la Justice et Procureure générale du Québec, Mme Stéphanie Vallée, a présenté aujourd'hui une stratégie découlant du plan d'action de la Table Justice-Québec, présenté le 3 octobre dernier.

Cette stratégie prévoit des investissements massifs de plus de 175,2 millions de dollars, sur une période de quatre ans, et des actions à court et moyen terme avec comme objectif d'accroître la capacité du système de justice à travailler avec efficacité et célérité. La ministre a également présenté à l'Assemblée nationale un projet de loi modifiant la Loi sur les tribunaux judiciaires afin notamment d'augmenter le nombre de juges au sein de la Cour du Québec, de la Cour supérieure et de la Cour d'appel, projet de loi pour lequel la collaboration des parlementaires est souhaitée pour son adoption.

Des ressources supplémentaires

« Afin de réduire les délais de certaines causes criminelles, nous mettons en place une action concertée, cohérente et intégrée. Il est important d'agir maintenant. Ainsi, il serait possible de traiter rapidement le plus grand nombre de dossiers possible. Les sommes supplémentaires serviraient à embaucher le personnel nécessaire pour ramener les délais de traitement aux seuils prescrits par la Cour suprême du Canada dans l'affaire Jordan », a déclaré la ministre.

Concrètement, la stratégie d'action prévoit notamment :

  • l'embauche de 69 procureurs au Directeur des poursuites criminelles et pénales, qui seront tous en fonction d'ici le 30 juin 2017, et de 114 personnes pour soutenir le travail des procureurs;
  • l'ajout de 16 juges à la Cour du Québec; toutefois, cette action nécessitera au préalable que la Loi sur les tribunaux judiciaires soit modifiée. Avec la collaboration des partenaires concernés, des efforts seront réalisés pour que le processus de nomination se fasse en trois mois au lieu de six mois, sans changer le processus strict et confidentiel de nomination;
  • des demandes au gouvernement fédéral pour l'ajout de huit juges à la Cour supérieure, soit trois postes vacants à pourvoir et cinq nouveaux postes, ainsi que de deux juges à la Cour d'appel;
  • le financement permanent de deux postes de juges suppléants assignés au Nord-du-Québec afin de bonifier les services de justice de la cour itinérante, notamment pour les communautés autochtones;
  • le recrutement de personnel en soutien aux services de justice, y compris le soutien à la magistrature, pour un total de 252 employés, dont 47 au Bureau des infractions et amendes;
  • l'embauche d'agents de services correctionnels, de constables spéciaux et d'agents de probation, pour un total de 121 postes et de 17 personnes pour les soutenir;
  • l'ajout de nouvelles salles d'audience, dont trois à Montréal, deux à Laval, une à Sherbrooke et une à Gatineau d'ici l'automne 2017.

Les ressources additionnelles seront principalement attribuées dans les régions du grand Montréal, des Laurentides et de l'Outaouais, où des besoins ont été constatés.

« Le geste que nous posons aujourd'hui vise à contribuer à stabiliser l'état du système. Toutefois, nous devons pousser plus loin notre action afin de limiter le nombre de libérations indues, et en ce sens, les initiatives de la Table Justice-Québec prennent tout leur sens », a déclaré la ministre.

« Au-delà de l'ajout de personnel, le système de justice doit poursuivre sa transformation afin de s'adapter aux nouvelles réalités que sont notamment les dossiers plus complexes et l'augmentation du nombre de litiges. Cette évolution, qui nous mènera d'une "culture de délais", comme l'a décrite la Cour suprême, à une "culture d'efficacité", demande plus que du personnel et des fonds. Elle s'opérera à long terme, avec le concours de toutes les parties prenantes de la justice. Je suis convaincue que nous parviendrons, avec l'ensemble des mesures annoncées aujourd'hui et en octobre dernier dans le plan d'action de la Table Justice-Québec, à réduire les délais et à maintenir la confiance des citoyens dans notre système de justice », a-t-elle conclu.

 

Stratégie d'action visant à contribuer à la réduction des délais de justice criminelle et pénale

Tableau des crédits


Actions

M/O
responsable

ETC**
additionnels

Nouveaux crédits nécessaires
à la réalisation des mesures (2016-2020)*

2016-2017

2017-2018

2018-2019

2019-2020

Total
2016-2020

COUR DU QUÉBEC








Ajout de 16 juges

MJQ

61

844,851 $

9,099,888 $

9,194,959 $

9,194,959 $

28,334,655 $

COUR SUPÉRIEURE








Soutien aux 4 juges à la Cour supérieure en place

MJQ

11

811,200  $

811,200  $

811,200  $

811,200  $

3,244,800  $

DPCP

4

117,400  $

409,700  $

409,700  $

409,700  $

1,346,500  $

MSP

8

494,200  $

620,900  $

502,700  $

502,700  $

2,120,500  $

Ajout de 8 juges à la Cour supérieure*

MJQ

31

-  $

898,101  $

2,433,749  $

2,347,502  $

5,679,351  $

Recherchistes

MJQ

2

41,629  $

135,979  $

135,979  $

135,979  $

449,564  $

COUR D'APPEL








Ajout de 2 juges à la Cour d'appel*

MJQ

4

-  $

300,128  $

282,393  $

282,393  $

864,914  $

AUTOCHTONES








Équivalent de 2 juges affectés au Nord-du-Québec

MJQ

5

-  $

1,005,405  $

988,642  $

988,642  $

2,982,690  $

Cour itinérante - maintien du service

MSP

5

1,190,300  $

1,329,000  $

1,214,400  $

1,214,400  $

4,948,100  $

MJQ

-

433,000  $

433,000  $

433,000  $

433,000  $

1,732,000  $

AUTRES








Directeur des poursuites criminelles et pénales

DPCP

163

3,950,600  $

13,044,600  $

14,200,700  $

14,595,100  $

45,791,000  $

Ajout d'ETC - Gestion des biens saisis

DPCP

16

 Reconnaissance des effectifs affectés à la gestion des biens saisis 

Ministère de la Sécurité publique

MSP

123

3,222,900  $

12,184,300  $

10,014,600  $

9,998,700  $

35,420,500  $

Ajout d'effectifs en soutien à l'activité judiciaire

MJQ

92

2,722,119  $

6,547,014  $

6,547,014  $

6,547,014  $

22,363,161  $

Sécurité des juges

MSP

2

57,600  $

232,300  $

186,500  $

186,500  $

662,900  $

Salles d'audience (capacité de location)

MJQ

-

-  $

2,000,000  $

2,000,000  $

2,000,000  $

6,000,000  $

Besoins en ressources informationnelles

MJQ

6

129,417  $

1,445,674  $

854,174  $

854,174  $

3,283,439  $

Traitement des infractions et perception des amendes

MJQ

40

1,016,346  $

3,261,649  $

2,846,097  $

2,846,097  $

9,970,189  $

TOTAL


573

15,031,563 $

53,758,836 $

53,055,805 $

53,348,058 $

175,194,262 $

* Excluant la rémunération des juges de nomination fédérale

**Excluant les juges additionnels

 

Lien URL du PDF : http://stream1.newswire.ca/media/2016/12/07/20161207_C6120_PDF_FR_833660.pdf


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