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Vente d'automobiles - Beaupré Capitale Chrysler inc. et son président plaident coupables

QUÉBEC, le 20 août 2012 /CNW Telbec/ - L'Office de la protection du consommateur annonce que Beaupré Capitale Chrysler inc. et son président, M. Mathieu Laplante, ont récemment plaidé coupables aux accusations portées contre eux en vertu de la Loi sur la protection du consommateur.

L'entreprise, dont le siège est situé au 225, rue du Marais, à Québec, avait publié une annonce dans un quotidien sans indiquer toutes les mentions obligatoires relatives au crédit, comme le prescrit le Règlement d'application de la Loi sur la protection du consommateur. En effet, le règlement prévoit qu'une publicité concernant les modalités du crédit d'un contrat assorti d'un crédit, si au moins un des éléments suivants y est indiqué, doit comprendre tous ces éléments :

  • un exemple de montant pour lequel un crédit peut être consenti;
  • le versement comptant exigé ou l'absence de versement comptant;
  • une composante des frais de crédit;
  • le total des frais de crédit;
  • le nombre et la durée des périodes de paiement;
  • le montant de chaque paiement différé;
  • l'obligation totale du consommateur;
  • un tableau d'exemples des frais de crédit à payer.

L'entreprise devra payer une amende totalisant 2 510 $ pour avoir commis cette infraction, alors que son président a écopé d'une amende de 850 $.


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